Diversifier la transmission de son patrimoine (assurance-vie)


Le régime fiscal de l’assurance-vie prévu en cas de décès du souscripteur assuré exonère en grande partie, et quelque soit le degré de parenté avec le défunt, de droits de succession. Pout tous les versements effectués avant 70 ans : en cas de décès du souscripteur, le bénéficiaire quelque soit sa parenté avec le défunt [...]

La renonciation à la succession


Si les dettes sont supérieures à la valeur des biens de l’héritage vous êtes en droit de renoncer à la succession. Attention, toute acceptation d’une succession implique l’acceptation de l’actif mais également du passif du défunt ! La renonciation se fait alors au greffe du Tribunal. Il est à noter que les nouvelles dispositions de la [...]

Que recevront réellement vos héritiers ?


Une fois la succession acceptée par vos héritiers ceux-ci auront à payer les « droits de succession » sur leur partie nette (après imputation des dettes déductibles) après « abattements ». Le montant des abattements est fixé selon la parenté avec le défunt : § Entre époux (ou conjoint pacsé) : 100%, exonération de droits de succession ; § Entre parents et [...]

Qui hérite ?


La loi prévoit la « réserve » d’une partie de toute succession pour les héritiers dits « réservataires ». Le reste de la succession est dit « quotité libre » et peut-être librement fixé par le défunt au moyen d’un testament ou de donations. Ce partitionnement est fonction de la situation familiale du défunt. Que ce soit sur la partie « réservée » [...]

Testament mystique


Cette forme n’est quasiment plus utilisée. Elle consiste à (cf. art. 976 et s. du Code civil) : Rédiger le testament entièrement à la main (pas nécessairement celle du testateur) ; Mettre le testament dans une enveloppe scellée, remise à un notaire qui dresse alors un acte de suscription.

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