Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V (art. 1010 – art. 1013)
Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V – Des dispositions testamentaires ; Section 5 : Du legs à titre universel (art. 1010 – art. 1013) Article 1010 Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu’une moitié, [...]