Testament international : attestation (convention de Washington)


Testament international : attestation (convention de Washington) Article 10 L’attestation établie par la personne habilitée sera rédigée dans la forme suivante ou dans une forme équivalente :

Testament international : convention de Washington


Testament international : convention de Washington Signée le 26 octobre 1973, cette convention est entrée en vigueur en France le 1er janvier 1994. Article 1 1. Un testament est valable, en ce qui concerne la forme, quels que soient notamment le lieu où il a été fait, la situation des biens, la nationalité, le domicile [...]

Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V (art. 1035 – art. 1047)


Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V – Des dispositions testamentaires ; Section 8 – De la révocation des testaments et de leur caducité (art. 1035 – art. 1047) Article 1035 Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires [...]

Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V (art. 1025 – art. 1034)


Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V – Des dispositions testamentaires ; Section 7 – Des exécuteurs testamentaires (art. 1025 – art. 1034) Article 1025 Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l’exécution de ses volontés. L’exécuteur testamentaire qui a [...]

Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V (art. 1014 – art. 1024)


Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V – Des dispositions testamentaires ; Section 6 – Des legs particuliers (art. 1014 – art. 1024) Article 1014 Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. [...]

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