Téléchargez ici un testament prêt à l'emploi !

La renonciation à la succession


Si les dettes sont supérieures à la valeur des biens de l’héritage vous êtes en droit de renoncer à la succession. Attention, toute acceptation d’une succession implique l’acceptation de l’actif mais également du passif du défunt !

La renonciation se fait alors au greffe du Tribunal.

Il est à noter que les nouvelles dispositions de la reforme permettent aux enfants de renoncer à tout ou partie de leur héritage, au profit de leur propre descendance.

No Comments »

No comments yet.

RSS feed for comments on this post. TrackBack URI


Leave a comment