Téléchargez ici un testament prêt à l'emploi !

Partager son patrimoine de son vivant


Il est possible de son vivant d’effectuer une donation. Elle donne lieu aux droits de succession mais également à leurs exonérations, avec toutefois l’avantage (non négligeable si l’on s’y prend tôt) de renouveler le montant de l’abattement tous les 6 ans.

On rappelle ci-après les montants des abattements (variables, mais toujours croissants, d’une année sur l’autre) fixés selon la parenté avec le défunt :

§ Entre époux (ou conjoint pacsé) : 79 220€ ;

§ Entre parents et enfants (dans les deux sens) : abattement de 156 357€ ;

§ Entre frères / sœurs : abattement de 15 636€ ;

§ Entre grands-parents / petits-enfants : abattement de 31 272€ ;

§ Entre oncle, tante / neveu, nièce : abattement de 7 818€ ;

§ Autre : abattement de 1 564€ ;

§ De plus, les personnes souffrant d’un handicap physique ou mental bénéficient d’un abattement supplémentaire de 156 357€.

Après abattement, les droits de succession sont fixés selon la parenté avec le défunt et la tranche du montant (après abattement) de la succession.

  • Entre parents, grands-parents / enfants, petits-enfants : 5% sur la tranche < à 7 922€ ; 10% de 7 922€ à 11 883€ ; 15% de 11 883€ à 15 636€ ; 20% de 15 636€ à 542 036€ ; 30% de 542 036€ à 886 020€ ; 35% de 886 020€ à 1 772 041€ ; 40 % sur la tranche > à 1 772 041€.
  • Entre frères / sœurs : 35% sur la tranche inférieure à 23 975€ ; 45% au-delà.
  • Entre parents jusqu’au 4ème degré (oncle, neveu, cousin germain…) : 55%.
  • Autres : 60%.

La donation peut se faire par acte notarié ou, directement, par une déclaration au service de l’enregistrement du service des impôts dont le donateur dépend. Il existe deux intérêts fondamentaux à officialiser une donation :

  • Profiter du renouvellement de l’abattement sur les biens donnés pour limiter les droits de succession à payer au décès de la personne : avec 3 dons de 150 000 €, espacés de 6 ans chacun, plus un legs de 450 000 € (6 ans après le dernier don), on aura pu léguer 840 000 €, autrement, au décès, il ne resterait que 675 000 €.
  • Entériner le don au prix auquel il a été consenti et non au prix courant (en cas de décès ultérieur du donateur) : si l’on fait fructifier ce don entre-temps, la plus-value n’est pas décomptée dans l’héritage (si le décès a eu lieu moins de 6 ans après le don).

No Comments »

No comments yet.

RSS feed for comments on this post. TrackBack URI


Leave a comment