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Lois applicables à la succession


Comme il l’a été mentionné précédemment, l’organisation d’une succession passe en premier lieu par la rédaction d’un testament. En effet, le testament permet de décider quel bien reviendra à quel héritier, notamment dans le cas où l’on voudrait léguer une partie de son héritage à une personne qui n’aurait pas la qualité d’héritier en l’absence de testament (son concubin, son partenaire de Pacs, un ami, etc.).
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Nous présentons par la suite les héritiers légaux, définis par la loi dans le cas où aucun testament n’a été fait.

Une fois votre succession définie, conformément au testament ou à défaut à la loi, vos héritiers pourront accepter ou refuser la succession. Le choix se fait, en principe, sur l’analyse de l’héritage laissé : les héritiers accèdent à une partie de vos biens mais doivent également régler les droits de succession et acceptent implicitement de répondre du passif que vous pourriez avoir. Nous présentons par la suite la réglementation en termes de droits de succession payable par chaque héritier, en fonction du lien de parenté au défunt et du montant de leur part d’héritage nette (après déduction du passif).

N’hésitez pas à consulter notre partie relative à l’optimisation de l’héritage qui présente les possibilités de diminution des coûts de votre succession.
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Qui hérite ?

La loi prévoit la « réserve » d’une partie de toute succession pour les héritiers dits « réservataires ». Le reste de la succession est dit « quotité libre » et peut-être librement fixé par le défunt au moyen d’un testament ou de donations. Ce partitionnement est fonction de la situation familiale du défunt.

Que ce soit sur la partie « réservée » ou l’ensemble de la succession, la répartition de l’héritage se fait selon un ordre déterminé par la proximité de leur lien familial avec le défunt. Quatre ordres existent :

  1. les descendants : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants du défunt ;
  2. les ascendants privilégiés : le père et la mère du défunt, et les collatéraux privilégiés : les frères et sœurs, éventuellement les descendants de ces derniers ;
  3. les ascendants ordinaires : grands-parents et arrière-grands-parents ;
  4. les collatéraux ordinaires : oncles et tantes, cousins et cousines jusqu’au sixième degré inclus.

Chaque ordre prime sur le suivant. A l’intérieur de chaque ordre les héritiers sont classés en fonction de leur degré de parenté avec la personne défunte.

Vous trouverez sur le site tous les détails, et divers exemples, quant à la détermination d’héritage.

Que recevront réellement vos héritiers ?

Une fois la succession acceptée par vos héritiers ceux-ci auront à payer les « droits de succession » sur leur partie nette (après imputation des dettes déductibles) après « abattements ».

Le montant des abattements est fixé selon la parenté avec le défunt :

  • Entre époux (ou conjoint pacsé) : 100%, exonération de droits de succession ;
  • Entre parents et enfants (dans les deux sens) : abattement de 156 357€ ;
  • Entre frères / sœurs : abattement de 15 636€ ou exonération totale des droits de succession sous certaines conditions (en savoir plus)
  • Entre grands-parents / petits-enfants : abattement de 31 272€ ;
  • Entre oncle, tante / neveu, nièce : abattement de 7 818€ ;
  • Autre : abattement de 1 564€ ;
  • De plus, les personnes souffrant d’un handicap physique ou mental bénéficient d’un abattement supplémentaire de 156 357€.

Après abattement, les droits de succession sont fixés selon la parenté avec le défunt et la tranche du montant (après abattement) de la succession.

  • Entre parents, grands-parents / enfants, petits-enfants : 5% sur la tranche < à 7 922€ ; 10% de 7 922€ à 11 883€ ; 15% de 11 883€ à 15 636€ ; 20% de 15 636€ à 542 036€ ; 30% de 542 036€ à 886 020€ ; 35% de 886 020€ à 1 772 041€ ; 40 % sur la tranche > à 1 772 041€ ;
  • Entre frères / sœurs : 35% sur la tranche inférieure à 23 975€ ; 45% au-delà ;
  • Entre parents jusqu’au 4ème degré (oncle, neveu, cousin germain…) : 55% ;
  • Autre : 60%.
  • Certaines réductions supplémentaires peuvent exister, par exemple, dans le cas où l’héritier a plus de 3 enfants. Dans ce cas, il pourra déduire un montant par enfant (en plus du second) fonction de sa parenté avec le défunt (610€ par enfant, après le second, s’il est en ligne directe ; 305€ autrement).

Ces droits de succession sont également applicables en cas de donation de son vivant, de la même façon (sauf pour le conjoint qui, alors, sera soumis comme un héritier en ligne directe). Cependant, les abattements sont reconductibles tous les 6 ans et il peut donc s’avérer très utile d’utiliser ce mode de transmission pour optimiser sa succession comme nous le présentons par la suite.

D’autres moyens de transmettre son patrimoine existent également et sont détaillés dans divers articles du site. Notamment, la souscription à une assurance-vie peut se révéler particulièrement intéressante pour transmettre son héritage. (en savoir plus).

Vous trouverez sur le site tous les détails, et divers exemples, quant aux droits de succession.

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