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Qui hérite ?


La loi prévoit la « réserve » d’une partie de toute succession pour les héritiers dits « réservataires ». Le reste de la succession est dit « quotité libre » et peut-être librement fixé par le défunt au moyen d’un testament ou de donations. Ce partitionnement est fonction de la situation familiale du défunt.

Que ce soit sur la partie « réservée » ou l’ensemble de la succession, la répartition de l’héritage se fait selon un ordre déterminé par la proximité de leur lien familial avec le défunt. Quatre ordres existent :

  1. les descendants : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants du défunt ;
  2. les ascendants privilégiés : le père et la mère du défunt, et les collatéraux privilégiés : les frères et sœurs, éventuellement les descendants de ces derniers ;
  3. les ascendants ordinaires : grands-parents et arrière-grands-parents ;
  4. les collatéraux ordinaires : oncles et tantes, cousins et cousines jusqu’au sixième degré inclus.

Chaque ordre prime sur le suivant. A l’intérieur de chaque ordre les héritiers sont classés en fonction de leur degré de parenté avec la personne défunte.

Il est à noter que le conjoint (légal !) survivant ne représente pas un ordre mais bénéficie tout de même de droits importants. Ses droits diffèrent selon la situation familiale à la disparition du défunt et notamment de la présence d’une descendance.

La réserve et quotité libre

La loi prévoit la « réserve » d’une partie de toute succession pour les héritiers dits « réservataires ». Le reste de la succession est dit « quotité libre » et peut-être librement fixé par le défunt au moyen d’un testament ou de donations.

On détermine de la façon suivante la « réserve » :

HERITIERS

RESERVE

QUOTITE LIBRE

S’il y a présence de descendant(s)

1 enfant

1/2

1/2

2 enfants

2/3

1/3

3 enfants et +

3/4

1/4

S’il n’y a pas de descendant(s), mais présence d’ascendants

Père et Mère

1/2

1/2

Père ou Mère

1/4

3/4

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