Partager son patrimoine de son vivant


Il est possible de son vivant d’effectuer une donation. Elle donne lieu aux droits de succession mais également à leurs exonérations, avec toutefois l’avantage (non négligeable si l’on s’y prend tôt) de renouveler le montant de l’abattement tous les 6 ans. On rappelle ci-après les montants des abattements (variables, mais toujours croissants, d’une année sur [...]

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Toute l’équipe de Léguer.com est à votre disposition pour différents services visant à vous aider dans la transmission de votre patrimoine, son organisation et son optimisation. Bien rédiger son testament est essentiel ! C’est votre seul moyen d’être entendu une fois décédé… Léguer.com vous aide dans la rédaction de votre testament. Pour cela, vous pouvez [...]

Testament international : attestation (convention de Washington)


Testament international : attestation (convention de Washington) Article 10 L’attestation établie par la personne habilitée sera rédigée dans la forme suivante ou dans une forme équivalente :

Testament international : convention de Washington


Testament international : convention de Washington Signée le 26 octobre 1973, cette convention est entrée en vigueur en France le 1er janvier 1994. Article 1 1. Un testament est valable, en ce qui concerne la forme, quels que soient notamment le lieu où il a été fait, la situation des biens, la nationalité, le domicile [...]

Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre IV (art. 953 – art. 966)


Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre IV – Des donations entre vifs ; Section 2 – Des exceptions à la règle de l’irrévocabilité des donations entre vifs (art. 953 – art. 966) Article 953 La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été [...]

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