Partager son patrimoine de son vivant


Il est possible de son vivant d’effectuer une donation. Elle donne lieu aux droits de succession mais également à leurs exonérations, avec toutefois l’avantage (non négligeable si l’on s’y prend tôt) de renouveler le montant de l’abattement tous les 6 ans. On rappelle ci-après les montants des abattements (variables, mais toujours croissants, d’une année sur [...]

La renonciation à la succession


Si les dettes sont supérieures à la valeur des biens de l’héritage vous êtes en droit de renoncer à la succession. Attention, toute acceptation d’une succession implique l’acceptation de l’actif mais également du passif du défunt ! La renonciation se fait alors au greffe du Tribunal. Il est à noter que les nouvelles dispositions de la [...]

Que recevront réellement vos héritiers ?


Une fois la succession acceptée par vos héritiers ceux-ci auront à payer les « droits de succession » sur leur partie nette (après imputation des dettes déductibles) après « abattements ». Le montant des abattements est fixé selon la parenté avec le défunt : § Entre époux (ou conjoint pacsé) : 100%, exonération de droits de succession ; § Entre parents et [...]

Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V (art. 1035 – art. 1047)


Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V – Des dispositions testamentaires ; Section 8 – De la révocation des testaments et de leur caducité (art. 1035 – art. 1047) Article 1035 Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires [...]

Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V (art. 1025 – art. 1034)


Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V – Des dispositions testamentaires ; Section 7 – Des exécuteurs testamentaires (art. 1025 – art. 1034) Article 1025 Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l’exécution de ses volontés. L’exécuteur testamentaire qui a [...]

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