Les différents types de legs


Legs universel Les légataires universels recueillent la totalité des biens, déduction faite de la part minimale des éventuels héritiers réservataires. Il peut n’y avoir qu’un seul légataire universel. Les légataires universels sont tenus au paiement des dettes et charges en proportion de leur part. Le paiement des legs particuliers leur incombe. Si un légataire universel [...]

Exemple d’une succession optimisée


Mr Dupont vit en concubinage depuis 5 ans. Il a 3 enfants issus d’un premier mariage ainsi que son ex-femme qui ne sont plus à sa charge. Il lui reste également une sœur, veuve et qu’il souhaite aider. Mr Dupont dispose à 60 ans d’un capital de 800 000 €, en plus d’un appartement dont il [...]

Que recevront réellement vos héritiers ?


Une fois la succession acceptée par vos héritiers ceux-ci auront à payer les « droits de succession » sur leur partie nette (après imputation des dettes déductibles) après « abattements ». Le montant des abattements est fixé selon la parenté avec le défunt : § Entre époux (ou conjoint pacsé) : 100%, exonération de droits de succession ; § Entre parents et [...]

Testament international : attestation (convention de Washington)


Testament international : attestation (convention de Washington) Article 10 L’attestation établie par la personne habilitée sera rédigée dans la forme suivante ou dans une forme équivalente :

Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V (art. 1035 – art. 1047)


Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V – Des dispositions testamentaires ; Section 8 – De la révocation des testaments et de leur caducité (art. 1035 – art. 1047) Article 1035 Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires [...]

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