Qui hérite ?


La loi prévoit la « réserve » d’une partie de toute succession pour les héritiers dits « réservataires ». Le reste de la succession est dit « quotité libre » et peut-être librement fixé par le défunt au moyen d’un testament ou de donations. Ce partitionnement est fonction de la situation familiale du défunt. Que ce soit sur la partie « réservée » [...]

Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V (art. 1035 – art. 1047)


Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V – Des dispositions testamentaires ; Section 8 – De la révocation des testaments et de leur caducité (art. 1035 – art. 1047) Article 1035 Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires [...]

Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V (art. 1025 – art. 1034)


Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V – Des dispositions testamentaires ; Section 7 – Des exécuteurs testamentaires (art. 1025 – art. 1034) Article 1025 Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l’exécution de ses volontés. L’exécuteur testamentaire qui a [...]

Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V (art. 1014 – art. 1024)


Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V – Des dispositions testamentaires ; Section 6 – Des legs particuliers (art. 1014 – art. 1024) Article 1014 Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. [...]

Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V (art. 1010 – art. 1013)


Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V – Des dispositions testamentaires ; Section 5 : Du legs à titre universel (art. 1010 – art. 1013) Article 1010 Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu’une moitié, [...]

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