Testament international


Cette forme de testament a l’avantage de s’appliquer dans tout pays signataire de la convention de Washington du 26 Octobre 1973. Elle est donc utile lorsque le testateur doute du pays dans lequel sa succession prendra effectivement effet. Elle consiste à (cf. convention de Washington du 26 Octobre 1973) : Rédiger le testament, sans importances du [...]

Testament international : attestation (convention de Washington)


Testament international : attestation (convention de Washington) Article 10 L’attestation établie par la personne habilitée sera rédigée dans la forme suivante ou dans une forme équivalente :

Testament international : convention de Washington


Testament international : convention de Washington Signée le 26 octobre 1973, cette convention est entrée en vigueur en France le 1er janvier 1994. Article 1 1. Un testament est valable, en ce qui concerne la forme, quels que soient notamment le lieu où il a été fait, la situation des biens, la nationalité, le domicile [...]