Les différents types de legs


Legs universel Les légataires universels recueillent la totalité des biens, déduction faite de la part minimale des éventuels héritiers réservataires. Il peut n’y avoir qu’un seul légataire universel. Les légataires universels sont tenus au paiement des dettes et charges en proportion de leur part. Le paiement des legs particuliers leur incombe. Si un légataire universel [...]

Nos services


Toute l’équipe de Léguer.com est à votre disposition pour différents services visant à vous aider dans la transmission de votre patrimoine, son organisation et son optimisation. Bien rédiger son testament est essentiel ! C’est votre seul moyen d’être entendu une fois décédé… Léguer.com vous aide dans la rédaction de votre testament. Pour cela, vous pouvez [...]

Que recevront réellement vos héritiers ?


Une fois la succession acceptée par vos héritiers ceux-ci auront à payer les « droits de succession » sur leur partie nette (après imputation des dettes déductibles) après « abattements ». Le montant des abattements est fixé selon la parenté avec le défunt : § Entre époux (ou conjoint pacsé) : 100%, exonération de droits de succession ; § Entre parents et [...]

Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V (art. 1035 – art. 1047)


Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V – Des dispositions testamentaires ; Section 8 – De la révocation des testaments et de leur caducité (art. 1035 – art. 1047) Article 1035 Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires [...]

Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V (art. 1025 – art. 1034)


Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre V – Des dispositions testamentaires ; Section 7 – Des exécuteurs testamentaires (art. 1025 – art. 1034) Article 1025 Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l’exécution de ses volontés. L’exécuteur testamentaire qui a [...]

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