Exemple d’une succession optimisée


Mr Dupont vit en concubinage depuis 5 ans. Il a 3 enfants issus d’un premier mariage ainsi que son ex-femme qui ne sont plus à sa charge. Il lui reste également une sœur, veuve et qu’il souhaite aider. Mr Dupont dispose à 60 ans d’un capital de 800 000 €, en plus d’un appartement dont il [...]

Qui hérite ?


La loi prévoit la « réserve » d’une partie de toute succession pour les héritiers dits « réservataires ». Le reste de la succession est dit « quotité libre » et peut-être librement fixé par le défunt au moyen d’un testament ou de donations. Ce partitionnement est fonction de la situation familiale du défunt. Que ce soit sur la partie « réservée » [...]

Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre III (art. 929 – art. 930)


Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre III – De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction (art. 929 – art. 930) Section 2 – De la réduction des libéralités excessives Paragraphe 3 – De la renonciation anticipée à l’action en réduction Article 929 Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer [...]

Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre III (art. 921 – art. 928)


Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre III – De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction (art. 921 – art. 928) Section 2 – De la réduction des libéralités excessives Paragraphe 2 – De l’exercice de la réduction Article 921 La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être [...]

Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre III (art. 912 – art. 917)


Code civil : Livre III, Titre II, Chapitre III – De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction (art. 912 – art. 917) Section 1 – De la réserve héréditaire et de la quotité disponible Article 912 La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure [...]