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Testament international : attestation (convention de Washington)


Testament international : attestation (convention de Washington)

Article 10
L’attestation établie par la personne habilitée sera rédigée dans la forme suivante ou dans une forme équivalente :

1. Je . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (nom, adresse et qualité) personne habilitée à instrumenter en matière de testament international

2. Atteste que le . . . . . . . . . . (date) à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (lieu)

3. (testateur) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (nom, adresse, date et lieu de naissance) en ma présence et en celle des témoins

4. a) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (nom, adresse, date et lieu de naissance)
b) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (nom, adresse, date et lieu de naissance)
a déclaré que le document ci-joint est son testament et qu’il en connaît le contenu.

5. J’atteste en outre que:

6. a) en ma présence et en celle des témoins,
1. le testateur a signé le testament ou a reconnu et confirmé sa signature déjà apposée;
* 2. le testateur, ayant déclaré être dans l’impossibilité de signer lui-même son testament pour les raisons suivantes: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- j’ai mentionné ce fait sur le testament
* – la signature a été apposée par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (nom, adresse)

7. b) les témoins et moi-même avons signé le testament.

8. * c) Chaque feuillet du testament a été signé par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . et numéroté.

9. d) Je me suis assuré de l’identité du testateur et des témoins désignés ci-dessus;

10. e) Les témoins remplissaient les conditions requises selon la loi en vertu de laquelle j’instrumente.

11. * f) Le testateur a désiré faire la déclaration suivante concernant la conservation de son testament:
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12. LIEU

13. DATE

14. SIGNATURE et, le cas échéant, SCEAU

1 Comment »

  1. Pingback by Léguer.com» Testament international : convention de Washington — January 7, 2010 @ 11:33 am

    [...] Article 10 L’attestation établie par la personne habilitée sera rédigée dans la forme suivante ou dans une forme équivalente… (en savoir plus) [...]

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