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Testament international : convention de Washington


Testament international : convention de Washington

Signée le 26 octobre 1973, cette convention est entrée en vigueur en France le 1er janvier 1994.

Article 1
1. Un testament est valable, en ce qui concerne la forme, quels que soient notamment le lieu où il a été fait, la situation des biens, la nationalité, le domicile ou la résidence du testateur, s’il est fait dans la forme du testament international, conformément aux dispositions des articles 2 à 5 ci-après.
2. La nullité du testament en tantional n’affecte pas sa validité éventuelle quant à la forme en tant que testament d’une autre espèce.

Article 2
La présente loi ne s’applique pas aux formes des dispositions testamentaires faites dans un même acte par deux ou plusieurs personnes.

Article 3
1. Le testament doit être fait par écrit.
2. Il n’est pas nécessairement écrit par le testateur lui-même.
3. Il peut être écrit en une langue quelconque, à la main ou par un autre procédé.

Article 4
1. Le testateur déclare en présence de deux témoins et d’une personne habilitée à instrumenter à cet effet que le document est son testament et qu’il en connaît le contenu.
2. Le testateur n’est pas tenu de donner connaissance du contenu du testament aux témoins, ni à la personne habilitée.

Article 5
1. En la présence des témoins et de la personne habilitée, le testateur signe le testament ou, s’il l’a signé précédemment, reconnaît et confirme sa signature.
2. Si le testateur est dans l’incapacité de signer il en indique la cause à la personne habilitée qui en fait mention sur le testament. En outre, le testateur peut être autorisé par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été désignée à demander à une autre personne de signer en son nom.
3. Les témoins et la personne habilitée apposent sur le champ leur signature sur le testament, en la présence du testateur.

Article 6
1. Les signataires doivent être apposées à la fin du testament.
2. Si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur ou, s’il est dans l’incapacité de signer, par la personne signant en son nom ou, à défaut, par la personne habilitée. Chaque feuillet doit en outre être numéroté.

Article 7
1. La date du testament est celle de sa signature par la personne habilitée.
2. Cette date doit être apposée à la fin du testament par la personne habilitée.

Article 8
En l’absence de règle obligatoire sur la conservation des testaments, la personne habilitée demande au testateur s’il désire faire une déclaration concernant la conservation de son testament. Dans ce cas, et à la demande expresse du testateur, le lieu où il a l’intention de faire conserver son testament sera mentionné dans l’attestation prévue à l’article 9.

Article 9
La personne habilitée joint au testament une attestation conforme aux dispositions de l’article 10 établissant que les obligations prescrites par la présente loi ont été respectées.

Article 10
L’attestation établie par la personne habilitée sera rédigée dans la forme suivante ou dans une forme équivalente…
(en savoir plus)

Article 11
La personne habilitée conserve un exemplaire de l’attestation et en remet un autre au testateur.

Article 12
Sauf preuve contraire, l’attestation de la personne habilitée est acceptée comme preuve suffisante de la validité formelle de l’instrument en tant que testament au sens de la présente loi.

Article 13
L’absence ou l’irrégularité d’une attestation ne porte pas atteinte à la validité formelle d’un testament établi conformément à la présente loi.

Article 14
Le testament international est soumis aux règles ordinaires de révocation des testaments.

Article 15
Pour l’interprétation et l’application des dispositions de la présente loi, il sera tenu compte de son origine internationale et de la nécessité de son interprétation uniforme.

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